Conditions générales de vente
DESIGN SYSTEMES 3156 RUE ARTHUR RIMBAUD 33560 SAINTE EULALIE
SIRET 531 940 815 00016 TVA intra FR 88531940815 - RCS BORDEAUX - APE 4778C
capital social : 3000€
adresse email : contact@funeraire-personnalise.com
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Design Systeme et l’acheteur pour les prestations énoncées ci-dessous.
Le fait pour tout Acheteur de commander un produit proposé à la vente par Design Systemes emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
1. PRÉSENTATION DE DESIGN SYSTÈMES Design Systemes est une EURL dont le siège social est situé au 3156 rue Arthur Rimbaud, 33560 Sainte Eulalie et enregistrée à la Chambre de Commerce de Bordeaux sous le numéro 531 940 815 00016.
2. PRESTATIONS OFFERTES Design Systemes propose la vente d’une gamme de marquages techniques et communication tout support répondant aux demandes de ses clients. Des mises à jour peuvent survenir à tout moment dans la gamme, sans préavis. Design Systemes met en ligne sur internet le site funeraire-personalise.com.
3. COMMANDE Les opérations à intervenir sur le présent site internet relèvent de la réglementation sur les ventes à distance et plus généralement de l'ensemble de la réglementation française et communautaire sur le commerce électronique. Les présentes conditions générales de vente régissent les opérations de communication qui participent à l'élaboration des conventions à intervenir sur le présent site internet entre Design Systemes ou funeraire-personalise.com et le client internaute ainsi que la conclusion proprement dite de la vente ainsi enfin que les suites nécessaires de la conclusion desdites conventions. Conformément au récent article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance du devis adressé au préalable qui reprend les s essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation d'une commande, des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans aucune réserve par la validation de sa commande (case VALIDER), pour les plaques funéraires et les articles placés dans son panier en accord avec les tarifs et les conditions de vente tels qu'indiqués sur le site au moment de la commande dans la page de Confirmation de commande.
Le client reconnaît qu'il a pu prendre une copie imprimée des présentes conditions générales de vente par la validation du bouton " Imprimer " de l'interface de son navigateur Internet.
Les commandes sur le site Internet sont réputées confirmées par le client par le bouton VALIDER sur la page de paiement.
Il est expressément convenu entre les parties que la manifestation de la volonté des cocontractants et sa preuve corrélative sera établie par l'activation de la commande "VALIDER" dans la page de confirmation de commande.
Les parties reconnaissent expressément que les courriers électroniques ainsi que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le site feront foi entre elles et pourront leur être opposés notamment en ce qui concerne le contenu et la date de commande.
Les commandes ne sont définitives qu'après vérification de la validité de la carte bancaire et de l'obtention de l'accord de paiement fourni par la société, ou par encaissement complet d’un chèque bancaire.
En cas de refus de la commande par Design Systemes ou funeraire-personnalise.com, pour quelque raison que ce soit y compris pour cause de non validité de la carte bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
Un courrier électronique informant l'utilisateur de ce refus ainsi que de son motif sera envoyé par Design Systemes ou funeraire-personnalise.com.
Pour les clients particuliers, les commandes supérieures à 1 000 € TTC ne seront pas acceptées. Pour la clientèle professionnelle les commandes supérieures à 1 500 € devront être soumises à accord préalable, par mail, de la société Design Systemes ou funeraire-personnalise.com.
Les informations saisies par le client lors de la passation de sa commande engagent sa responsabilité. En cas d'erreur de sa part, dans la composition des textes, l’insertion des photos et notamment dans le libellé des coordonnées de livraison, Design Systemes ou funeraire-personnalise.com ne sauraient être tenus responsables du défaut de livraison et des conséquences pécuniaires de cette (ces) erreur(s). La bonne foi du client ne saurait également être opposée à Design Systemes ou funeraire-personnalise.com.
Design Systemes ou funeraire-personnalise.com se réservent le droit de refuser toute nouvelle commande d'un client ayant antérieurement eu un litige de paiement.
En aucun cas une commande validée ne pourra être modifiée ou annulée par le client si elle a déjà été mise en traitement par Design Systemes ou funeraire-personnalise.com ou après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué.
Pour passer commande, l’Acheteur doit mentionner sur le site internet funeraire-personnalise.com :
- le modèle de fond, le texte et ses caractéristiques, insérer la photo de son choix et ou les pictogrammes d’accompagnement. Nous ne serons en aucun cas responsables des informations communiquées par le client. - ses nom(s), prénom(s) et adresse, afin de permettre la livraison des produits souhaités. Toute commande par l’Acheteur emporte l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Chaque commande est confirmée par funeraire-personnalise.com à l'aide d'un courrier électronique.
La confirmation est faite au nom funeraire-personnalise.com et de Design Systemes où le client peut adresser ses réclamations.
La confirmation reprend les caractéristiques essentielles du bien acheté.
4. PRIX ET PAIEMENT Toute commande passée sur le site est payable au comptant le jour de la commande sur le site.
A défaut de règlement, Design Systemes ou funeraire-personnalise.com ne prendront pas en compte la commande. Tout retard ou défaut de paiement entraînera, à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à deux fois le taux de l'intérêt légal. L'ensemble des frais que Design Systemes ou funeraire-personnalise.com jugeront utiles d'engager pour récupérer le paiement sont à la charge du client.
Les seuls moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires listées sur le site Internet et acceptées par la société Crédit Lyonnais (LCL).
En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que Design Systemes ou funeraire-personnalise.com procèdent à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société Crédit Lyonnais (LCL), même en l'absence de factures signées de la main du titulaire du compte.
Les commandes passées sur le présent site internet ne bénéficient d’aucune police d’assurance.
En cas d'annulation de commande avant mise en traitement par Design Systemes ou funeraire-personnalise.com, aucune demande de prélèvement ne sera transmise à la société Crédit Lyonnais (LCL). Les prix de vente indiqués sont en euro mais ne comprennent pas les frais de livraison, qui restent à la charge de l’Acheteur et sont indiqués sur la commande en supplément des produits sélectionnés sauf stipulation contraire au moment du devis.
Les commandes sont payables en euro immédiatement, et valident la commande. La facture, jointe à l'envoi des produits par Design Systemes, mentionne le détail du prix et des frais de livraison, ainsi que les caractéristiques du ou des produit(s) commandé(s) par l’Acheteur.
5. LA LIVRAISON La livraison des produits commandés par l’Acheteur se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande sur le site internet. En cas d'indisponibilité, l’Acheteur peut alors être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
L’Acheteur vérifie, dès la réception des produits personnalisés, la conformité de ceux-ci avec sa commande. En cas de livraison non conforme ou de défaut, l'Acheteur en informe immédiatement par email ou courrier Design Systèmes. Après accord par Design Systèmes par email ou par courrier, Design Systèmes prendra en charge les frais de retour le cas échéant. A défaut, il sera réputé avoir accepté les produits en l'état, et toute responsabilité contractuelle de Design Systemes sera exclue
6. PREUVES Les données enregistrées par funeraire-personnalise.com (notamment quant à la nature et la date des commandes passées) font foi entre les parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Design Systemes ou funeraire-personnalise.com et l’Acheteur.
7. DROIT DE RÉTRACTATION Le délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, n’a pas lieu d’exister puisqu’il s’agit de biens manufacturés fabriqués dans les ateliers de la société Design Systemes
8. DROIT À L’IMAGE La société Design Systemes ou funeraire-personnalise.com se réservent le droit d'image sur toutes les réalisations. Elles pourront exploiter toutes les photos des réalisations à des fins publicitaires sans que le client ne puisse demander de dommages pour l'utilisation du droit d'image.
Si le client ne désire pas que Design Systemes ou funeraire-personnalise.com utilisent les photos des réalisations, il devra le stipuler au moment de la commande.
9. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE Tout litige susceptible de s'élever entre un Acheteur et Design Systemes sera soumis aux juridictions compétentes.